Qui est chargé de l’exécution d’un arrêté préfectoral ?
L’arrêté est un acte administratif qui permet à une autorité ministérielle ou une autorité administrative de prendre une décision. Il en existe différentes formes et nous allons aujourd’hui nous intéresser à l’arrêté préfectoral : sa définition, qui peut l’exécuter, quelle est sa forme, qui peut le contester… On vous en dit plus dans cet article.
Qu’est-ce qu’un arrêté préfectoral ?
Avant de définir précisément l’arrêté préfectoral, revenons sur la définition d’un arrêté. Il s’agit d’un acte administratif unilatéral émanant d’une autorité ministérielle ou administrative, autre que le Président de la République ou le Premier Ministre. Cet acte peut avoir une portée individuelle, par exemple pour la nomination des fonctionnaires, ou générale, s’il concerne la réglementation applicable à une ville, un département ou une région.
En terme de hiérarchie juridique, l’arrêté se situe en-dessous du décret et de la loi. Plus précisément, il s’intercale entre le décret et la circulaire. Et il ne faut pas le confondre avec l’arrêt, qui est une décision de justice.
Le cas de l’arrêté préfectoral
C’est donc une décision prise par un préfet de département ou de région. Cet arrêté peut avoir plusieurs auteurs, c’est-à-dire signé par plusieurs préfets, s’il englobe plusieurs champs de compétences et différents départements. Les décisions prises dans l’arrêté concernent l’ordre public et l’aménagement du territoire, à l’échelle du département.
L’arrêté préfectoral, comme les autres arrêtés, a une structure particulière :
- Visa : il rappelle les textes qui fondent l’arrêté, qui justifient la compétence de l’auteur ou qui font référence aux organismes consultés ;
- Considérants : ce sont les motivations de l’arrêté ;
- Dispositif : il précise le contenu de l’arrêté et les effets juridiques. Le premier article doit préciser l’objet et les autres les dispositions complémentaires
Qui exécute l’arrêté préfectoral?
Comme son nom l’indique, il est décidé par le préfet de département ou de région. Celui-ci ne peut prendre des arrêtés que dans les domaines où il est compétent. Par exemple, le préfet de département possède la compétence en ce qui concerne l’entrée et le séjour des étrangers, il peut donc prendre un arrêté sur ce sujet.
Mais en ce qui concerne son exécution, cela ne concerne pas que le préfet. L’arrêté préfectoral peut évidemment être exécuté par le préfet ou la préfète, mais également par d’autres personnes en fonction du sujet abordé. A titre d’exemple, il peut s’agir du Secrétaire Général de la Préfecture, du Sous-Préfet, mais aussi des maires des communes concernées, des directeurs départementaux et régionaux des territoires, du directeur de la police ou du général commandant de la gendarmerie… C’est au préfet de définir les personnes en charge de l’exécution de l’arrêté.
Peut-on contester un arrêté préfectoral ?
Oui, un citoyen peut attaquer un arrêté préfectoral en exerçant un recours pour excès de pouvoir devant les juridictions administratives. Cette contestation peut avoir lieu pour plusieurs raisons :
- L’arrêté préfectoral viole une loi ou un décret ;
- L’arrêté préfectoral a été décidé par une autorité qui ne dispose pas de la compétence ;
- Les formes substantielles nécessaires pour prendre la décision ne sont pas respectées.
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