Décryptage de la loi asile et immigration
Adoptée le 26 juillet 2018, la loi pour une immigration maîtrisée, un droit d’asile effectif et une intégration réussie instaure une nouvelle situation pour les personnes étrangères. La loi asile et immigration traite de nombreux sujets : procédure accélérée et recours, nouveaux délais pour l’analyse des demandes d’asile, situation particulière des mineurs non accompagnés, droit de séjour, parcours d’intégration… Décryptage de cette nouvelle réglementation.
Accélération des délais pour le traitement des demandes d’asile
La loi asile et immigration érige deux axes importants dans la recherche d’accélération du traitement des demandes d’asile. L’objectif est notamment de lutter efficacement contre le phénomène d’immigration clandestine. La loi prévoit aussi un meilleur accompagnement des étrangers en situation régulière sur le territoire.
Le Gouvernement porte le nouveau délai de traitement d’une demande d’asile à 6 mois et accélère la reconduite des étrangers lorsque leurs demandes sont rejetées. La loi asile et immigration prévoit de renforcer cette décision de reconduite pour les personnes concernées.
En matière de demande d’asile, le délai de dépôt est porté à 90 jours (contre 120 jours au préalable). Ce délai est de 60 jours en Guyane. Le point de départ de ce nouveau délai prend racine au jour de l’entrée sur le territoire français. L’Etat souhaite favoriser les procédures accélérées, ces dernières se tenant devant un juge unique et ne donnant pas droit systématique à une allocation ni à un hébergement. Cette procédure accélérée permet toujours à l’Ofpra (Office Français de Protection des Réfugiés et Apatrides) d’analyser chaque dossier individuellement en respectant les garanties procédurales prévues par la loi.
Loi asile et immigration : la rétention administrative portée à 90 jours maximum au lieu de 45 jours
La loi asile et immigration de 2018 a porté la durée maximale de la rétention administrative à 90 jours. Auparavant, cette dernière était de 45 jours. Le Conseil constitutionnel a estimé que cette mesure était « nécessaire et proportionnée à la prévention des atteintes à l’ordre public« .
Un étranger n’est retenu en rétention administrative que pendant le délai strictement nécessaire à l’organisation de son départ. La justice se réserve toujours le droit de mettre un terme à la prolongation de la rétention, que cela soit de son initiative ou à la suite d’une demande de l’étranger.
Projet d’une immigration choisie et accueil des talents
La loi asile et immigration développe fortement l’attrait des meilleurs talents et des compétences en France. Le passeport talent bénéficie désormais aussi aux salariés d’entreprises innovantes. Il concerne également toutes les personnes pouvant « participer au rayonnement de la France« . Les chercheurs et les étudiants bénéficient d’une facilité dans leurs démarches de mobilité entre la France et leurs pays d’origine.
En outre, le conjoint et les enfants du titulaire de la carte de séjour bénéficient aussi, sous certaines conditions, du passeport talent. Il n’est plus nécessaire pour ces derniers de passer par le regroupement familial.
La loi a également mis en place d’autres titres de séjour temporaires, destinés aux chercheurs et à certains étudiants :
- la carte recherche d’emploi ou création d’entreprise
- le titre de séjour étudiant
- la carte de séjour jeune au pair
- une autorisation de travail spécialement conçue pour les mineurs non accompagnés suivis par l’aide sociale à l’enfance. Cela concerne les mineurs embauchés dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage.